Article 1 JORFARTI000046753066
A l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2004 susvisé, le taux : « 120 % » est remplacé par le taux : « 220 % ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 décembre 2022
Publié le18 décembre 2022
PublicationJORF n°0293 du 18 décembre 2022
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2235894A
IdentifiantJORFTEXT000046753063
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 38 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046753068
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, R. Decout-Paolini