Publics concernés : notaires, instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rennes, personnels des instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rennes. Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des cinq départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Rennes (les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique et le Morbihan) ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes. Ce décret institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes, commune aux cinq départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes. Son siège est fixé à Rennes. Le décret comporte en outre les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la chambre des notaires du Morbihan du 9 février 2023 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires des Côtes-d'Armor du 2 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes du 2 mars 2023 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires du Finistère du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de Loire-Atlantique du 17 mai 2023 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat du 26 juillet 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047995695
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes dont le siège est fixé à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rennes.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de cinq vice-présidents.
Article 2 JORFARTI000047995696
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Article 3 JORFARTI000047995697
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Article 4 JORFARTI000047995698
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Article 5 JORFARTI000047995699
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Article 6 JORFARTI000047995700
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Article 7 JORFARTI000047995701
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Article 8 JORFARTI000047995702
Les chambres départementales des notaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
Article 9 JORFARTI000047995703
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.
Article 10 JORFARTI000047995704
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.
Article 11 JORFARTI000047995705
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes, dès sa constitution.
Article 12 JORFARTI000047995707
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
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