Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1984 modifié relatif à l'agrément de traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires,
Arrête :
Art. 1er. - A l'expiration du délai de validité des chèques émis par l'office et au plus tard 1 an et 8 jours après l'entrée en application de l'article 15, alinéas 2 et 3, du décret du 19 décembre 1945 susvisé, l'annexe 1 de l'arrêté du 26 mai 1984 susvisé est ainsi modifiée :
Les comptes Crédit agricole no 5423 et les Chèques postaux no 544 sont supprimés à l'encaisse A1.
Art. 2. - La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, D. Raingeard de La Blétière