Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : notaires, instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble, personnels des instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble. Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble (la Drôme, les Hautes-Alpes et l'Isère) ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble. Ce décret institue une chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné, commune aux trois départements de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble. Son siège est fixé à Seyssins (Isère). Le décret comporte en outre les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu les avis de la chambre des notaires de la Drôme du 11 janvier 2024 et du 4 avril 2024 ;
Vu les avis de la chambre des notaires de l'Isère du 20 décembre 2023 et du 5 avril 2024 ;
Vu les avis de la chambre des notaires des Hautes-Alpes du 21 décembre 2023 et du 8 avril 2024 ;
Vu les avis du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble du 13 décembre 2023 et du 10 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat du 12 mars 2024,
Décrète :
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné dont le siège est fixé à Seyssins (Isère).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Les chambres départementales des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné, dès sa constitution.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.