Journal officiel · Décret
Décret n°78-25 du 9 janvier 1978 MODIFIANT L'ART. 27 DU DECRET 45117 DU 19-12-1945 (HONORARIAT DES NOTAIRES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 janvier 1978
Publié le12 janvier 1978
PublicationJORF du 12 janvier 1978
IdentifiantJORFTEXT000000863442
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 17 juin 1991 · application