Journal officiel · Décret
Décret n° 48-1142 du 19 juillet 1948 modifiant les décrets des 19 décembre 1945 et 5 février 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application du statut du notariat.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juillet 1948
Publié le21 juillet 1948
PublicationJORF du 21 juillet 1948
IdentifiantJORFTEXT000000850891
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 12 (M) · modification