Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2000 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations, notamment son article 2,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2000 est ainsi modifié :
Après les mots : « des autorisations », les mots : « de prélèvement » sont supprimés et sont insérés les mots : « ou des mandats de prélèvement sauf pour le paiement à l'administration fiscale des impôts et taxes opérés selon le mode de prélèvement SEPA inter-entreprises, dus par les notaires agissant pour le compte de tiers ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de sa publication.
Le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Le Baron La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques, J. Reboul