Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 16 A du décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, modifié par le décret no 55-398 du 2 avril 1955 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001424554
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le carnet de reçus prévu à l'article 16 A du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, modifié par le décret du 2 avril 1955, sera conforme à l'un des modèles A 1 ou A 2 annexés au présent arrêté (1). Il prendra la forme soit d'une liasse de documents à usage informatique (modèle A 1), soit d'un carnet de reçus à usage manuel (modèle A 2). Sur chaque reçu, il sera mentionné la contre-valeur en francs ou en euros de la somme reçue du client pendant la période transitoire liée au passage à l'euro et pendant la période à l'expiration de laquelle les espèces monétaires nationales cesseront d'avoir cours légal. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001617091
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001233197
(1) Un spécimen peut être délivré par le Conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75383 Paris Cedex 08.
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, F. Cavarroc
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