Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 décembre 1955 MODELES DES CARNETS DE RECUS DES NOTAIRES PREVU A L'ART. 16 DU DECRET 45117 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 décembre 1955
Publié le31 décembre 1955
PublicationJORF du 31 décembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000432476
RéférenceArrêté du 13 décembre 1955 MODELES DES CARNETS DE RECUS DES NOTAIRES PREVU A L'ART. 16 DU DECRET 45117 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT, JO du 31 décembre 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · application
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