Article 1 LEGIARTI000006204252
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1998
NatureArrêté
Signé le3 juillet 1998
Publié le8 juillet 1998
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC9820391A
IdentifiantLEGITEXT000005626129
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 16 A du décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, modifié par le décret no 55-398 du 2 avril 1955 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006204251
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, F. Cavarroc
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 décembre 1955 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 1998).