Arrêté du 3 juillet 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1998.

TexteArrêté du 3 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006204251

Texte parentLEGITEXT000005626129

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 juillet 1998 (version du 8 juillet 1998)Légifrance →

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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