Article 1 JORFARTI000028091025
L'arrêté du 27 août 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2013
NatureArrêté
Signé le14 octobre 2013
Publié le20 octobre 2013
PublicationJORF n°0245 du 20 octobre 2013
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1324987A
IdentifiantJORFTEXT000028091020
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 49 à 56 ;
Vu le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire, notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1991 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de notaire ;
Vu l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant ;
Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur du notariat en date du 25 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 25 septembre 2013,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028091026
L'article 1er est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le dossier de candidature comprend :
― une lettre de candidature ;
― un curriculum vitae ;
― une copie recto verso d'un document d'identité justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― une copie d'un des diplômes mentionnés au 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ou du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire accompagné du certificat de fin de stage ou tout document justifiant le bénéfice d'une des dispenses prévues par les articles 4, 7 et 7-1 du même décret ;
― sauf pour les personnes mentionnées par le premier alinéa de l'article 7 et par l'article 7-1 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, une copie du diplôme national de master en droit ou de l'un des diplômes admis en dispense par l'arrêté prévu par le 5° de l'article 3 du même décret. Toutefois, les personnes mentionnées par le I de l'article 29 du décret du 13 mars 2013 susvisé peuvent ne produire qu'une maîtrise en droit ou un document justifiant l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents par l'arrêté du 24 juin 1991 susvisé ;
― tout document justifiant le règlement des droits d'examen fixés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial en application de l'article 108 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ou un chèque à l'ordre dudit centre, d'un montant correspondant. »
Article 3 JORFARTI000028091032
Aux articles 2 et 8, après les mots : « d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou tout autre moyen équivalent ».
Article 4 JORFARTI000028091034
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, C. Champalaune
Textes cités liens · DILA4
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