Journal officiel · Décret

Décret n°49-437 du 29 mars 1949 MODIFIANT LE DECRET 45117 DU 19-12-1945 MODIFIE PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DU NOTARIAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 mars 1949
Publié le30 mars 1949
PublicationJORF du 30 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000848904
RéférenceDécret n°49-437 du 29 mars 1949 MODIFIANT LE DECRET 45117 DU 19-12-1945 MODIFIE PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DU NOTARIAT, JO du 30 mars 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848904, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).