Publics concernés : notaires, instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rouen, personnels des instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rouen. Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des deux départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Rouen (l'Eure et la Seine-Maritime) ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen. Ce décret institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, commune aux deux départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen. Son siège est fixé à Rouen. Le décret comporte en outre les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de l'Eure du 8 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Seine-Maritime du 8 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat du 4 avril 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047483225
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen dont le siège est fixé à Rouen (Seine-Maritime).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rouen.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.
Article 2 JORFARTI000047483226
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Article 3 JORFARTI000047483227
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Article 4 JORFARTI000047483228
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Article 5 JORFARTI000047483229
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Article 6 JORFARTI000047483230
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Article 7 JORFARTI000047483231
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Article 8 JORFARTI000047483232
Les chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Rouen, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
Article 9 JORFARTI000047483233
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen.
Article 10 JORFARTI000047483234
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen.
Article 11 JORFARTI000047483235
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, dès sa constitution.
Article 12 JORFARTI000047483236
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA2
Cité par 2 textes