Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu le décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen ;
Vu le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat ;
Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen du 23 mai 2024 ;
Vu la délibération de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen du 24 avril 2025,
Arrête :
Est approuvé le règlement de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, adopté par cette chambre lors de sa délibération du 24 avril 2025.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, 39, rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. Delnaud