Journal officiel · Décret
Décret n°75-460 du 9 juin 1975 MODIFIANT LE DECRET 45117 DU 19-12-1945 : RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 juin 1975
Publié le12 juin 1975
PublicationJORF du 12 juin 1975
IdentifiantJORFTEXT000000512999
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 2 (M) · modification