Journal officiel · Décret
Décret n°67-1235 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP MODIFIANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES NOTAIRES ET LA COMPOSITION DES CHAMBRES DE NOTAIRES, DES CONSEILS REGIONAUX ET DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le31 décembre 1967
PublicationJORF du 31 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000510903
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · modifie
Loi du 16 mars 1803 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 1 (M) · modification
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 · modifie
Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 5 (Ab) · modification