Publics concernés : notaires. Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des quatre départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Riom, à savoir l'Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme, ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom. En vue d'une rationalisation accrue de l'activité et d'économies d'échelle, le décret institue une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, commune aux départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, qui exerce les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de chacun de ces départements et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom. Le siège de cette chambre est fixé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Le décret comporte les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu les avis de la chambre des notaires de l'Allier des 17 novembre et 20 décembre 2016 ;
Vu les avis de la chambre des notaires du Cantal des 24 novembre et 22 décembre 2016 ;
Vu les avis de la chambre des notaires de la Haute-Loire des 25 novembre et 15 décembre 2016 ;
Vu les avis de la chambre des notaires du Puy-de-Dôme du 16 novembre 2016 et du 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Riom du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat du 9 février 2018,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036757808
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne dont le siège est fixé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Riom.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.
Article 2 JORFARTI000036757809
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom, les membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Article 3 JORFARTI000036757810
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Article 4 JORFARTI000036757811
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Article 5 JORFARTI000036757812
A la diligence du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Riom siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Article 6 JORFARTI000036757813
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Riom siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Riom siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Article 7 JORFARTI000036757814
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Article 8 JORFARTI000036757815
Les chambres départementales des notaires de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
Article 9 JORFARTI000036757816
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des chambres départementales et du conseil régional dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.
Article 10 JORFARTI000036757817
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom sont dévolus à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom sont repris par la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.
Article 11 JORFARTI000036757818
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, dès sa constitution.
Article 12 JORFARTI000036757820
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
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