Journal officiel · Décret

Décret du 25 août 1950 MODIFIANT LE DECRET 45117 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le25 août 1950

Publié le2 septembre 1950

PublicationJORF du 2 septembre 1950

IdentifiantJORFTEXT000000302384

RéférenceDécret du 25 août 1950 MODIFIANT LE DECRET 45117 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT, JO du 2 septembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · modifie