Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu l'article L. 518-23 du code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat et notamment son article 15 ;

Vu le décret du 21 mai 2014 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 janvier 1929 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2000 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs propres comptes de dépôts obligatoires ouvert à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 22 juillet 2015 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 septembre 2015,