Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 16 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article 5 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la fin du troisième alinéa, sont insérés les mots : « et le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques.»
L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le dernier alinéa du I est complété par les dispositions suivantes :
« Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. »
2° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques. »
L'article 53 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. »
Au V de l'article 16 du décret du 20 août 2007 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, jusqu'au 31 août 2014, l'Ecole nationale de l'enseignement par correspondance mentionnée à l'article 87 du décret du 5 juillet 1973 susvisé continue, en tant que de besoin, de dispenser les enseignements du second cycle et de faire subir l'examen de premier clerc, conformément au titre II du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.