Article 1 LEGIARTI000018942111
A modifié :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-544 du 9 juin 2008 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et le décret n° 2007-1232 du 20 août 2007
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2008
NatureDécret
Signé le9 juin 2008
Publié le11 juin 2008
Articles5 articles en vigueur
NORJUSC0807339D
IdentifiantLEGITEXT000018942103
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 16 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018942113
A modifié :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000018942115
A modifié :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : art. 53
Article 4 LEGIARTI000018942117
A modifié :
- Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 : art. 16
Article 5 LEGIARTI000018942119
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA7
Loi du 28 avril 1816 · application
loi du 25 ventôse an XI
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 2008).