Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-544 du 9 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018942115
Texte parentLEGITEXT000018942103
Référencearticle 3 du décret n°2008-544 du 9 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 53 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : art. 53
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