Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-544 du 9 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018942111
Texte parentLEGITEXT000018942103
Référencearticle 1 du décret n°2008-544 du 9 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A la fin du troisième alinéa, sont insérés les mots : « et le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » ;
3. 2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : art. 5
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