Journal officiel · Décret
Décret n°88-816 du 12 juillet 1988 CREANT LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU TERRITOIRE DE BELFORT ET DE LA HAUTE-SAONE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 juillet 1988
Publié le17 juillet 1988
PublicationJORF du 17 juillet 1988
NORJUSC8820478D
IdentifiantJORFTEXT000000693358
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Textes cités liens · DILA1
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