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Décret n°67-978 du 3 novembre 1967 MODIFIANT LE DECRET 45117 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 novembre 1967
Publié le7 novembre 1967
PublicationJORF du 7 novembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000513917
RéférenceDécret n°67-978 du 3 novembre 1967 MODIFIANT LE DECRET 45117 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT, JO du 7 novembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 14 (V) · modification
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 33 A (Ab) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513917, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).