Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : notaires. Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des quatre départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers dont les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres. En vue d'une rationalisation accrue de l'activité et d'économies d'échelle, le décret institue une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, commune à ces deux départements. Le siège de cette chambre est fixé à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne). Le décret comporte les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Vienne du 10 juin 2014 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires des Deux-Sèvres du 17 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 2 mars 2016,
Décrète :
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres dont le siège est fixé à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne).
Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre des notaires pour les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
A la diligence du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
La chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
La chambre départementale des notaires de la Vienne et la chambre départementale des notaires des Deux-Sèvres, y compris lorsqu'elles siègent en comité mixte, sont dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, mentionnée à l'article 2.
Les fonctions des notaires délégués au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers par les chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres prennent fin à cette même date.
La chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres élit en son sein les notaires délégués au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers dans un délai de deux mois suivant la date de son entrée en fonctions mentionnée à l'article 2.
Les fonctions de ces délégués prennent fin en même temps que celles des délégués composant la prochaine moitié renouvelable du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers. Si ces délégués ont accompli moins de la moitié de la durée normale du mandat, ils sont immédiatement rééligibles.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des deux chambres dissoutes en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres est dévolu à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, dès sa constitution.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.