Publics concernés : notaires, instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, personnels des instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien. Il existe actuellement quatre instances professionnelles des notaires au sein du ressort territorial de la cour d'appel de Versailles : la chambre des notaires d'Eure-et-Loir, la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ainsi que le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles. En vue d'une rationalisation de l'activité et d'économies d'échelle, le décret institue la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, commune à ces quatre départements et ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues à la chambre des notaires d'Eure-et-Loir, à la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, à la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ainsi qu'au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles. La structure géographique de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, assise sur ces quatre départements coïncidera ainsi avec l'organisation judiciaire de la cour d'appel de Versailles. Son siège est fixé à Versailles (78000). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) en date du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine en date du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires d'Eure-et-Loir en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles en date du 17 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 4 mars 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051391259
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien dont le siège est fixé à Versailles (78000).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires d'Eure-et-Loir ;
2° Les attributions de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine ;
3° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ;
4° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.
Article 2 JORFARTI000051391260
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Article 3 JORFARTI000051391261
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Article 4 JORFARTI000051391262
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Article 5 JORFARTI000051391263
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Article 6 JORFARTI000051391264
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Article 7 JORFARTI000051391265
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Article 8 JORFARTI000051391266
La chambre des notaires d'Eure-et-Loir, la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ainsi que le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
Article 9 JORFARTI000051391267
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien.
Article 10 JORFARTI000051391268
Le patrimoine de la chambre des notaires d'Eure-et-Loir, de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise), ainsi que du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien.
Les contrats en cours conclus par la chambre des notaires d'Eure-et-Loir, la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, la chambre des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise), ainsi que par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien.
Article 11 JORFARTI000051391269
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, dès sa constitution.
Article 12 JORFARTI000051391271
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
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