Publics concernés : professionnels ― notaires de Basse-Normandie. Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires regroupant les notaires des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret crée une chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie, dont le siège est fixé à Caen. Cette chambre exerce les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, ainsi que les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Caen. Le décret comporte les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre, telles que l'élection et la date du premier renouvellement de ses membres, la désignation des membres du bureau, l'élection et la date du premier renouvellement des membres clercs et employés de ce nouvel organisme siégeant en comité mixte et la dissolution des chambres départementales dès l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale. Références : le présent décret et les textes visés par ce dernier sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 20 avril 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Caen du 20 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de l'Orne du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Manche du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires du Calvados du 11 janvier 2011,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024497254
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie dont le siège est fixé à Caen.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Caen.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prendra le titre de premier vice-président.
Article 2 JORFARTI000024497255
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Article 3 JORFARTI000024497256
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.
Article 4 JORFARTI000024497257
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Article 5 JORFARTI000024497258
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Article 6 JORFARTI000024497259
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte est arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Article 7 JORFARTI000024497260
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Article 8 JORFARTI000024497261
Les chambres départementales du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie. Il en est de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
Article 9 JORFARTI000024497262
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Article 10 JORFARTI000024497263
Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre.
Article 11 JORFARTI000024497264
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.
Article 12 JORFARTI000024497265
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
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