Journal officiel · Décret

Décret n° 47-816 du 9 mai 1947 concernant le tarif des avoués

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mai 1947
Publié le11 mai 1947
PublicationJORF n°0113 du 11 mai 1947‎
IdentifiantJORFTEXT000000672859
RéférenceDécret n° 47-816 du 9 mai 1947 concernant le tarif des avoués, JO du 11 mai 1947Fac-similé du JO du 11 mai 1947 →

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Fac-similé du JO du 11 mai 1947 →

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Décret n°46-882 du 30 avril 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000672859, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).