Journal officiel · Décret
Décret n° 48-937 du 4 juin 1948 concernant le tarif des avoués.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 juin 1948
Publié le5 juin 1948
PublicationJORF du 5 juin 1948
IdentifiantJORFTEXT000000867269
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-882 du 30 avril 1946 · modifie