Journal officiel · Décret
Décret du 27 décembre 1920 PORTANT REVISION DU TARIF DES FRAIS DE VOYAGE DES PARTIES, DES EXPERTS AUPRES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES DEPOSITAIRES DE PIECES ET DES TEMOINS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1920. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1920
NatureDécret
Signé le27 décembre 1920
Publié le29 décembre 1920
PublicationJORF du 29 décembre 1920
IdentifiantJORFTEXT000000319494
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Cité par 3 textes
Décret du 31 mai 1943 · modifie
Décret n°49-1251 du 27 août 1949 · modifie
Décret n°73-1122 du 17 décembre 1973 · modifie
Aller plus loin
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