Journal officiel · Décret

Décret n°49-1251 du 27 août 1949 MODIFIANT LE DECRET DU 27-12-1920 PORTANT REVISION DU TARIF DES FRAIS DE VOYAGE DES PARTIES, DES EXPERTS AUPRES DES TRIBUNAUX CIVILS, DES DEPOSITAIRES DE PIECES ET DES TRIBUNAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 août 1949
Publié le20 septembre 1949
PublicationJORF du 20 septembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000872902
RéférenceDécret n°49-1251 du 27 août 1949 MODIFIANT LE DECRET DU 27-12-1920 PORTANT REVISION DU TARIF DES FRAIS DE VOYAGE DES PARTIES, DES EXPERTS AUPRES DES TRIBUNAUX CIVILS, DES DEPOSITAIRES DE PIECES ET DES TRIBUNAUX, JO du 20 septembre 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 27 décembre 1920 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°1920-12-27 du 27 décembre 1920 - art. 1 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000872902, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).