Journal officiel · Loi

Loi du 15 juillet 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 juillet 1944
Publié le27 juillet 1944
PublicationJORF du 27 juillet 1944
IdentifiantJORFTEXT000000514937
RéférenceLoi du 15 juillet 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL, JO du 27 juillet 1944Légifrance →

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Cité par 5 textes
Décret n°58-1289 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°71-740 du 9 septembre 1971 · modifie
Décret n°72-684 du 20 juillet 1972 · modifie
Décret n°72-788 du 28 août 1972 · abroge
Décret n°72-788 du 28 août 1972 - art. 184, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000514937, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).