Journal officiel · Décret
Décret n°58-1289 du 22 décembre 1958 RELATIF A CERTAINES MODIFICATIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1958
Publié le23 décembre 1958
PublicationJORF du 23 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000670724
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 15 juillet 1944 · modifie
Décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 · modifie
Loi du 22 janvier 1851 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 - art. 1 (M) · modification
Décret n°60-159 du 19 février 1960 · modifie
Décret n°60-802 du 2 août 1960 · modifie
Décret n°72-684 du 20 juillet 1972 · modifie
Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 · modifie