Journal officiel · Décret
Décret n°60-802 du 2 août 1960 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 août 1960
Publié le5 août 1960
PublicationJORF du 5 août 1960
IdentifiantJORFTEXT000000681285
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1289 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°60-1033 du 26 septembre 1960 · modifie