Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 1947
NatureDécret
Signé le12 juin 1947
Publié le13 juin 1947
PublicationJORF du 13 juin 1947
IdentifiantJORFTEXT000000849137
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Cité par 2 textes
Décret n°47-1353 du 18 juillet 1947 · modifie
Décret n°58-1289 du 22 décembre 1958 · modifie
Aller plus loin
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