Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1353 du 18 juillet 1947 portant extension aux territoires d'outre-mer relevant de la France d’outre-mer des dispositions du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 juillet 1947
Publié le22 juillet 1947
PublicationJORF du 22 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000299897
RéférenceDécret n° 47-1353 du 18 juillet 1947 portant extension aux territoires d'outre-mer relevant de la France d’outre-mer des dispositions du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire, JO du 22 juillet 1947Légifrance →

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Décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299897, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).