Journal officiel · Décret

Décret n°76-899 du 29 septembre 1976 RELATIF A L'APPLICATION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 septembre 1976
Publié le1er octobre 1976
PublicationJORF du 1 octobre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000861799
RéférenceDécret n°76-899 du 29 septembre 1976 RELATIF A L'APPLICATION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, JO du 1er octobre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 237 (Ab) · abrogation
Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 · modifie
Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 - art. 2 (V)
Avis du - art., v. init.
Nouveau code de procédure civile - art. ANNEXE, 31 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000861799, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).