Journal officiel · Décret
Décret n°76-1236 du 28 décembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 décembre 1976
Publié le30 décembre 1976
PublicationJORF du 30 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000853336
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 · modifie
Décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 30-1 (Ab) · modification
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 57 (Ab) · modification
Nouveau code de procédure civile - art. 392 (V) · modification