Journal officiel · Décret
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 décembre 1975
Publié le9 décembre 1975
PublicationJORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000507244
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Fac-similé du JO du 9 décembre 1975 →
Cité par 6 textes
Décret n°76-1236 du 28 décembre 1976 · modifie
du 12 octobre 1979 · modifie
Code de procédure civile - art. 1000 (VD) · codification
Code de procédure civile - art. 16 (M) · creation
Livre des procédures fiscales - art. L259 (V) · concordance