Journal officiel
Décisions nos 1875, 1905 et 1948 à 1951 en date du 12 octobre 1979 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
Signé le12 octobre 1979
Publié le27 novembre 1979
PublicationJORF du 27 novembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000513082
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°57-1122 du 11 octobre 1957 · modifie
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 · modifie