Journal officiel · Décret

Décret du 16 mars 1943 MODIFIANT LE DECRET DU 04-09-1923 ET RENDANT APPLICABLES A LA MARTINIQUE ET A LA GUADELOUPE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 2524 DU 26-06-1941 RELATIVE A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 mars 1943
Publié le24 mars 1943
PublicationJORF du 24 mars 1943
IdentifiantJORFTEXT000000843813
RéférenceDécret du 16 mars 1943 MODIFIANT LE DECRET DU 04-09-1923 ET RENDANT APPLICABLES A LA MARTINIQUE ET A LA GUADELOUPE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 2524 DU 26-06-1941 RELATIVE A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX, JO du 24 mars 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 12 juillet 1905 · modifie
Loi du 26 juin 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000843813, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).