Journal officiel · Décret

Décret du 22 juin 1924 CONFERANT,DANS LES COURS D'APPEL COMPRENANT TROIS CHAMBRES AU MOINS,UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE A UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES DEUX PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1924. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 juin 1924
Publié le24 juin 1924
PublicationJORF du 24 juin 1924
IdentifiantJORFTEXT000000848295
RéférenceDécret du 22 juin 1924 CONFERANT,DANS LES COURS D'APPEL COMPRENANT TROIS CHAMBRES AU MOINS,UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE A UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES DEUX PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR, JO du 24 juin 1924Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 17 mars 1901 · abroge
Décret du 12 août 1904 · abroge
Cité par 1 texte
Loi du 26 juin 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848295, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).