Journal officiel · Décret

Décret du 17 mars 1901 CONFERANT A UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES DEUX PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL D'ALGER UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1901. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mars 1901
Publié le21 mars 1901
PublicationJORF du 21 mars 1901
IdentifiantJORFTEXT000000478711
RéférenceDécret du 17 mars 1901 CONFERANT A UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES DEUX PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL D'ALGER UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE, JO du 21 mars 1901Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 22 juin 1924 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000478711, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).