Journal officiel · Loi

Loi du 21 octobre 1941 MESURE TRANSITOIRE POUR CERTAINES PERSONNES FAISANT PROFESSION DE REPRESENTER ET D'ASSISTER LES PARTIES DEVANT LES JUSTICES DE PAIX, A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. CONDITIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 octobre 1941
Publié le15 novembre 1941
PublicationJORF du 15 novembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000868893
RéférenceLoi du 21 octobre 1941 MESURE TRANSITOIRE POUR CERTAINES PERSONNES FAISANT PROFESSION DE REPRESENTER ET D'ASSISTER LES PARTIES DEVANT LES JUSTICES DE PAIX, A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. CONDITIONS, JO du 15 novembre 1941Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 3 textes
Loi n°50-890 du 1 août 1950 · modifie
Décret n°62-138 du 2 février 1962 · abroge
Décret n°62-138 du 2 février 1962 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868893, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).