Journal officiel · Décret
Décret n°87-650 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 62138 DU 02-02-1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 1987
NatureDécret
Signé le10 août 1987
Publié le11 août 1987
PublicationJORF du 11 août 1987
NORJUSB8710359D
IdentifiantJORFTEXT000000695479
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-138 du 2 février 1962 · modifie
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