Décret n°87-650 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 62-138 du 2 février 1962 relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Article 1 LEGIARTI000006495826

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000039347031

1. Dans le mois suivant la date de la nomination intervenue en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau annexé au présent décret pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R. * 311-17 à R. * 311-21 et R. * 311-23 du code de l'organisation judiciaire.

Article 3 LEGIARTI000039347029

1. Dans les tribunaux judiciaires où il est procédé à la suppression d'un emploi de juge, en application du présent décret, les juges qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de cette juridiction pour y exercer les fonctions correspondant à l'emploi dont ils étaient titulaires ; les articles 26 et suivants du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 et le premier alinéa de l'article 18 du décret du 21 mai 1953 susvisé leur sont, s'il y a lieu, applicables.

Article 4 LEGIARTI000006495825

1. Le garde de sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE LEGIARTI000039347027

1. Composition des tribunaux judiciaires

2. SIEGE DES TRIBUNAUX

3. de grande instance

4. CHAMBRES

5. PRESIDENT

6. PREMIERS

7. vice-présidents

8. VICE-

9. présidents

10. PREMIERS

11. juges

12. JUGES

13. PREMIERS

14. juges

15. d'instruction

16. JUGES

17. d'instruction

18. Fort-de-France. s. c. s. c. s. c. s. c. s. c. 7s. c. s. c.

19. Saint-Pierre. s. c. s. c. s. c. s. c. s. c. 4s. c. s. c.

20. SIEGE DES TRIBUNAUX

21. de grande instance

22. PREMIERS

23. juges

24. des enfants

25. JUGES

26. des enfants

27. PREMIERS

28. juges

29. de l'application

30. des peines

31. JUGES

32. de l'application

33. des peines

34. PROCUREUR

35. de la République

36. PROCUREURS

37. de la République

38. adjoints

39. PREMIERS

40. substituts

41. SUBSTITUTS

42. Fort-de-France. s. c. s. c. s. c. 1s. c. s. c. s. c. s. c.

43. Saint-Pierre. s. c. s. c. s. c. 1s. c. s. c. s. c. s. c.