Journal officiel · Décret

Décret n°82-799 du 20 septembre 1982 DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS ET DES COURS D'APPEL DE BASSE-TERRE,FORT-DE-FRANCE,SAINT-DENIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 septembre 1982
Publié le22 septembre 1982
PublicationJORF du 22 septembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000699627
RéférenceDécret n°82-799 du 20 septembre 1982 DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS ET DES COURS D'APPEL DE BASSE-TERRE,FORT-DE-FRANCE,SAINT-DENIS, JO du 22 septembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-138 du 2 février 1962 · modifie
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