Journal officiel · Décret

Décret n°72-1049 du 16 novembre 1972 MODIFICATION DU DECRET 62138 DU 02-02-1962 (TABLEAU II : TRIBUNAUX D'INSTANCE DE BASSE-TERRE, FORT-DE-FRANCE ET SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 novembre 1972
Publié le23 novembre 1972
PublicationJORF du 23 novembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000331646
RéférenceDécret n°72-1049 du 16 novembre 1972 MODIFICATION DU DECRET 62138 DU 02-02-1962 (TABLEAU II : TRIBUNAUX D'INSTANCE DE BASSE-TERRE, FORT-DE-FRANCE ET SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION), JO du 23 novembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-138 du 2 février 1962 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331646, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).